En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué au moyen de paiement initialement utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement n’occasionnant pas de frais pour celui-ci.
Les produits retournés doivent être emballés de manière à être protégés pendant le transport. Le client est invité à conserver une preuve de dépôt du colis jusqu’à la finalisation du remboursement.
En dehors du droit légal de rétractation, aucun retour pour simple changement d’avis ne peut être imposé au vendeur. Tout geste commercial éventuellement accordé en dehors des obligations légales demeure facultatif et ne limite pas les droits du consommateur.
Article — Produit endommagé, erreur de commande ou non-conformité
Si le client reçoit une lettre, un objet ou un colis endommagé, un produit différent de celui commandé ou un produit présentant un défaut de conformité, il est invité à contacter le vendeur à [[email protected] ou [email protected]], en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré. Des photographies peuvent être jointes afin de faciliter le traitement de la demande.
Le vendeur examine la réclamation et propose une solution conforme aux obligations légales applicables : réparation ou remplacement lorsque cela est possible et prévu par la loi, réduction du prix ou résolution de la vente lorsque les conditions légales sont réunies, ou toute autre solution convenue dans le respect des droits du client.
Les frais liés à la mise en œuvre des garanties légales ne sont pas mis à la charge du client lorsqu’ils doivent être supportés par le vendeur en application de la loi.
Les présentes conditions ne limitent pas la garantie légale de conformité ni la garantie relative aux vices cachés.
En cas de perte du colis ou d’absence de livraison, le client peut contacter le vendeur afin qu’une vérification soit effectuée auprès du transporteur. Les droits du client en matière de livraison et de remboursement restent applicables conformément à la réglementation.
Article — Annulation d’une commande
Toute demande d’annulation doit être adressée au vendeur à [[email protected] pour une création en tissus, ou [email protected] pour le mail club] ou par message écrit via plateforme Fait2mains, en précisant la référence de celle-ci.
Avant l’expédition, le client peut demander l’annulation de sa commande. Si celle-ci n’a pas encore été préparée ou expédiée, le vendeur s’efforcera de la bloquer et confirmera au client si l’annulation est possible. Lorsqu’une annulation est acceptée, les sommes déjà versées sont remboursées selon les modalités applicables.
Si la commande a déjà été expédiée, le client conserve, lorsque les conditions légales sont réunies, la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans le délai prévu par la loi.
Une demande d’annulation ne peut pas avoir pour effet de supprimer les droits légaux du client, notamment en matière de rétractation, de conformité ou de livraison.
Le vendeur peut annuler une commande en cas d’impossibilité exceptionnelle de l’exécuter, notamment en cas d’indisponibilité définitive d’un produit ou d’erreur manifeste empêchant la vente. Le client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées pour la commande annulée lui sont remboursées intégralement
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